Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») régissent les ventes de produits et de services par la société Blacksheep Tribes Distribution, SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 982 985 939 dont le siège est établi au Domaine de La Borde – Bâtiment 2 « La Ruche » – Bureau B2 – 11190 LUC SUR AUDE (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout client professionnel (ci-après, « le Client professionnel ») ou consommateur (ci-après, « le Client consommateur ») au sens du Code de la consommation (ci-après, ensemble « le Client »).

Article 1 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur tant en France qu’à l’international concernant l’ensemble des produits et/ou services vendus par le Vendeur.

En confirmant sa commande, le Client est réputé connaître ces conditions de vente et les accepter comme partie intégrante de la convention conclue entre le Vendeur et le Client.

Article 2 – Commandes et confirmations de commandes

Les commandes reçues par courriel seront prises en considération lorsque tous les éléments nécessaires auront été fournis par le Client. Il peut s’agir, à titre non-exhaustif, d’un bon de commande signé, d’un devis du Vendeur signé accompagné des éléments d’identification du client (à titre non-exhaustif: l’adresse de facturation et de livraison, le numéro de TVA et le RIB pour les clients professionnels, les numéros de téléphones et adresses courriel).

Le Vendeur envoie une confirmation de commande par courriel en format PDF, stipulant le détail de la commande, le montant total hors TVA et TVA inclus (si applicable), la méthode de livraison ainsi qu’un délai de livraison indicatif, non-contractuel. Le Client sera tenu de vérifier la confirmation de commande pour toutes erreurs et omissions et d’en avertir le Vendeur si c’est le cas. Sans réclamations de la part du client dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, celle-ci sera jugée correcte et définitive.

Article 3 – Prix

Les prix figurant sur nos devis, nos tarifs et nos confirmations de commande sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au Client au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou services.

Article 4 – Livraison, transport et déchargement

1. Conditions d’accès et de transport

Le Client s’engage à vérifier l’accessibilité du site de livraison et à informer le Vendeur de toute contrainte éventuelle.

Les livraisons s’effectuent par véhicules de type poids lourd (super lourd bâché d’une longueur 16,50 m, largeur 4 m, hauteur 4 m). L’accès doit se faire sur une surface stable et solide, sans restriction de gabarit avec un accès de 40T. Le Client doit indiquer s’il existe des complications sur les routes ou passages environnants.

Livraison par semi-remorque :

La livraison standard s’effectue sans hayon ni déchargement. Le Client doit prévoir – à sa charge – un outil de déchargement adapté (hauteur de 2,50 m d’élévation, charge de 2 palettes 2T). Une option comprenant des outils de déchargement prévue à la commande est possible moyennant paiement d’un montant de 210 € HTVA.

Le tarif pour une semi-remorque est d’un forfait minimum de 400€ HT, au-delà un coût supplémentaire de 10€ du mètre linéaire de clôture.

Exemples :

• 16 mètres linéaires de clôture : 400€ HT
• 68 mètres linéaires de clôture : 680€ HT

Livraison par camion 19T avec hayon et transpalette

En cas de nécessité d’accès dans des lieux restreints ne permettant pas à l’accès à un semi-remorque, les livraisons seront effectuées au moyen de camions 19T équipés d’un hayon et d’un transpalette. Le forfait de base est fixé à 400 € HTVA pour une livraison correspondant à un plancher DE 1 A 3 mètres linéaires. Un devis spécifique sera établi par le transporteur pour toute livraison supérieure à 3,10 mètres linéaires.

À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état extérieur et intérieur des colis livrés. En cas d’avarie, de dommage ou de manquant, ces réserves doivent être mentionnées de manière précise et circonstanciée sur le bon de transport (exemples : « pièce(s) endommagée(s) », « pièce(s) manquante(s) », etc…). À défaut de réserves portées sur le bon de transport, la marchandise sera réputée livrée en parfait état et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

Les panneaux sont conditionnés sur palettes empilables (par 2). Les accessoires et poteaux peuvent, selon les quantités, être déchargés manuellement.

1. Déchargement

Le déchargement des produits est à la charge du Client, qui doit prévoir les moyens matériels nécessaires (chariot élévateur, grue, transpalette, etc.).

En cas d’impossibilité de déchargement imputable au Client, les frais supplémentaires seront à sa charge.

1. Options et frais supplémentaires

À la demande expresse du Client, les prestations suivantes peuvent être proposées :

• Livraison semi-remorque avec hayon + transpalette : 60 € HT ;
• Livraison avec chariot embarqué : 210 € HT ;
• Livraison avec prise de rendez-vous : 20 € HT ;
• Manutention effectuée par le conducteur : 60 € HT par heure ;
• Attente au déchargement supérieure à 1h30 : 60 € HT par heure.

1. Annulation/report

Toute annulation ou report du transport émanant du Client le jour du chargement entraînera la facturation de 50 % du montant initial du transport.

Article 5 – Paiements

Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables au Vendeur à la commande.

Les paiements s’effectuent en Euro au Vendeur par virement bancaire, sauf si stipulé différemment sur notre confirmation de commande. Aucun paiement par chèque ne sera accepté.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal majoré de 2 %. Les acomptes versés serviront en priorité au paiement du montant des intérêts échus.

En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, le solde dû sera augmenté de 10 % avec un minimum de 50 EURO. Tous frais de recouvrement sont à la charge du Client. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

Article 6 – Garanties

1. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat s’il est notamment :

• propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités présentées au Client ;
• présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le Vendeur, le producteur ou son représentant.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de cette garantie.

Exceptions : la garantie de conformité ne peut pas être invoquée pour des caractéristiques particulières du bien expressément acceptées par le Client au moment de la commande et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité légale.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Le choix appartient au Client, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur. La mise en conformité du produit intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande du Client.

1. Garantie légale des vices cachés (Clients consommateurs et professionnels)

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client a le choix entre :

• rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;
• conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée de tout justificatif utile.

1. Garantie conventionnelle

Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont les conditions sont précisées dans les documents commerciaux ou notices du fabricant.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

• l’usure normale du produit ;
• les variations inhérentes aux matériaux naturels ;
• les défauts ou détériorations causés par un usage non conforme, une pose incorrecte ou un défaut d’entretien.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

1. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la revendication des marchandises, celles-ci devant être restituées au Vendeur aux frais et risques du Client.

Le Client s’engage à conserver les marchandises livrées en l’état et à les assurer contre tous risques tant que leur propriété ne lui est pas transférée.

En cas de revente des marchandises avant paiement intégral, le Client professionnel cède d’ores et déjà au Vendeur toutes créances nées de leur revente, à concurrence du prix des marchandises restant dû.

1. Transfert des risques

• Clients professionnels (B2B) : les risques liés aux produits (perte, détérioration, dommages causés aux biens ou aux personnes) sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.

• Clients consommateurs (B2C) : les risques sont transférés au moment de la livraison effective des produits au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 8 – Rétractations et annulations

1. Rétractations

Pour les contrats conclus à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (frais de retour).

Le Client consommateur peut notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type annexé aux présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client consommateur de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation ou du produit retourné.

Cette disposition est d’ordre public et prime sur toute stipulation contraire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

• Aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Aux produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• Aux produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

1. Annulations

Le Client est tenu au paiement complet de toutes les marchandises commandées, pour chaque commande passée (par courriel ou bon de commande signé) . Si le Client indique qu’il souhaite renoncer à tout ou partie de l’achat, le vendeur a le choix entre, d’une part, l’exécution forcée du contrat et, d’autre part, sa résiliation à charge du Client, ce dernier étant tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 25 % du montant de la commande, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l’étendue et de réclamer le paiement des dommages subis excédant cette indemnité forfaitaire.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation portant sur la qualité, la quantité ou les vices apparents doit avoir lieu au plus tard lors de la livraison et figurer par écrit sur le bordereau de livraison. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Les réponses à une réclamation tardive n’impliquent pas une renonciation à cette disposition et se font toujours sous réserve de tous droits généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Quand une réclamation concernant la marchandise défectueuse est acceptée, par les parties ou en droit, la responsabilité du Vendeur n’excède pas le remboursement proportionnel du prix d’achat payé par le Client pour la marchandise litigieuse ou le remplacement de la marchandise litigieuse livrée par nos soins et exclut donc expressément toute indemnité couvrant des dommages directs ou indirects ou de main d’œuvre.

Article 10 – Informations (RGPD)

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies ou des données reçues par courriel ou téléphone. La collecte des données par le Vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de nos clients. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

Article 11 – Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport et/ou de production, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de piratage informatique, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations ou de pandémie.

Article 12 – Modification et nullité

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification sera publiée sur son site web et, s’il s’agit d’une modification importante, notifiée au Client, qui sera lié par les modifications qu’il n’aura pas refusées dans les vingt (20) jours calendaires suivant la notification de celles-ci.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des CGV ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou du contrat. Si une disposition des CGV est nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée pour la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et auront plein effet.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

1. Médiation de la consommation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation et suivants, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le Vendeur.

Le Vendeur a désigné comme médiateur de la consommation :

CNPMEDIATION CONSOMMATION  (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/)

Après démarche préalable écrite du Client consommateur auprès du Vendeur, et à défaut de solution amiable trouvée, le service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

1. Compétence juridictionnelle

• Clients professionnels (B2B) : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Clients consommateurs (B2C) : le Client consommateur peut saisir, au choix et conformément aux dispositions légales, soit le tribunal du lieu où il réside, soit celui du lieu de la livraison effective du produit, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.